Contrat d'assurance - Règles et obligations légales

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Mutuelle santé et assurance obligatoire : quelle est la différence ?

Les mutuelles santé sont régies par le Code de la mutualité. Quant aux compagnies d’assurances, elles respectent le Code des assurances. La mutuelle est une entité à but non lucratif, immatriculé au registre national des mutuelles. L’agence d’assurance privée est une compagnie à but non lucratif.

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